Cernez vos besoins   |  Signature de contrat   |  Etat des lieux   |  La fin du séjour   |  Lexique

Etat des lieux

A l'arrivée sur les lieux, il vous appartient de vérifier que le logement correspond bien à ce qui était prévu.
Un état des lieux et un inventaire du mobilier et des ustensiles mis à votre disposition, doit être établi en présence du propriétaire ou de son représentant. Sachez en effet que l'article 1731 du Code civil prévoit que "s'il n'a pas été fait d'état des Lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels".

Reste que vous pouvez toujours contester et apporter la preuve du contraire. Ce document doit être dressé en votre présence et signé de vous comme du propriétaire ou de son mandataire. Pour chaque pièce, il doit préciser l'état des éléments qui la composent avec une appréciation : état neuf, bon état, état d'usage...
Si les charges sont fixées en fonction de votre consommation n'oubliez pas de faire relever les compteurs.
De la même façon, un état des lieux contradictoire doit être établi à la sortie.


A savoir
Le propriétaire doit délivrer un logement conforme à la description qu'il en a fait et exempt de vices empêchant son usage normal et tranquille (article 1721 du Code civil). Le logement doit également être en bon état de propreté.
 

 

En cas de problème

Si vous avez fait preuve de prudence, vous devriez, en principe, être satisfait de votre location. Il peut cependant arriver que celle-ci ne corresponde pas à la description qui vous en a été faite ou qu'elle comporte des désagréments importants. Mais une fois sur place, que faire ? Difficile de reprendre ses valises et de trouver, en pleine période estivale, une autre location à un prix raisonnable.
Si vous estimez pouvoir vous accommoder de la location, le mieux est de trouver un arrangement avec le propriétaire en négociant par exemple une diminution du prix.
Si le logement est classé "meublé de tourisme", n'hésitez pas à prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, La Commission départementale de l'action touristique pourra intervenir auprès du propriétaire pour qu'il vous dédommage. Vous avez aussi la possibilité de faire appel à un huissier de justice qui réalisera un état des lieux et pourra faire jouer son autorité pour convaincre le propriétaire de trouver une solution amiable.
En revanche, si vous n'avez pas l'intention de prendre possession de la location, ne payez pas le solde du prix et réclamez le remboursement du versement effectué au titre de la réservation. Là encore, vous avez intérêt à faire constater l'état du logement par huissier afin de faire valoir vos droits auprès du tribunal si nécessaire.
 

A savoir
Le locataire est tenu d'utiliser le logement loué en "bon père de famille". Il doit prendre soin du logement, le tenir propre, ne pas gêner les voisins par son comportement. Il est responsable des dégradations survenant au cours de son séjour et de certains risques (incendies, dégâts de eaux, etc.).

Veuillez patienter svp

Veuillez patienter svp