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Signature du contrat

Si le descriptif tel qu'il est rédigé, vous convient, reste à concrétiser l'engagement de location. Il va de soit que cet engagement doit se faire par courrier. La loi en fait une obligation. Il peut s'agir d'un simple échange de correspondance mais pour plus de sécurité, mieux vaut qu'il prenne la forme d'un véritable contrat. Ce dernier doit comporter un certain nombre d'informations sur :
  • Logement - avec les renseignements suivants : adresse, appartement ou villa, nombre de pièces, énumération des parties et équipements dont vous aurez la jouissance exclusive (terrasse, jardin, garage...) ou dont vous bénéficierez au même titre que les autres résidants de l'immeuble (piscine, courts de tennis...).
  • La durée - avec la date de début et de fin du séjour, de même que les heures d'arrivée et de départ.
  • Le prix - Il est obligatoirement indiqué. Rappelons, à ce propos, que la liberté prévaut en matière de location saisonnière. Généralement, c'est le propriétaire qui fixe ce prix en fonction du confort du logement, de la station, du marché local et de la saison. En haute saison, ils peuvent doubler par rapport à une période de basse saison. Si le prix vous semble abusif, vous pouvez toujours tenter de négocier en faisant des comparaisons avec d'autres offres sur la même localité. Les modalités de règlement doivent également figurer dans le contrat.

Taxe de séjour

Cette taxe est due par tous les résidents occasionnels dans les stations balnéaires ou de montagne ou encore les stations classées et les communes touristiques et thermales. Les localités réalisant des actions de promotion touristique ont également le droit de percevoir cette taxe. Son montant n'atteint guère plus d'un euro par personne et par jour. C'est au propriétaire de la percevoir et de la reverser à la commune.
  • Les charges - Sauf si elles sont inclues dans le prix du loyer, les charges doivent être mentionnées. Elles peuvent être calculées de façon forfaitaire ou réelle. Dans le premier cas, le montant fixé couvre la totalité des charges occasionnées par votre séjour. Il ne sera pas possible au propriétaire de vous réclamer un supplément de charges par la suite. Mais vous ne pourrez pas non plus exiger une diminution du forfait en fin de séjour. Dans le second cas, le propriétaire effectuera un relevé des compteurs d'eau, d'électricité, de gaz, etc. pour calculer votre consommation réelle et vous en demander le règlement à la sortie. Il va donc de soit qu'un relevé doit être établi à l'entrée comme à la sortie.

Arrhes ou acompte ?

Dans le contrat de location saisonnière, le choix d'un terme ou d'un autre peut avoir des répercussions. Il en est ainsi de la désignation de la somme exigée pour la réservation de la location. Ainsi peut-elle être qualifiée d'arrhes ou d'acompte.
La nuance est importante car ces deux désignations ne sont pas réglementées de la même façon :
- Avec des arrhes, vous pouvez vous dédire en les abandonnant. Le propriétaire, lui, ne peut renoncer qu'en vous versant le double de la somme versée pour la réservation.

- Avec un acompte, votre engagement de location devient ferme et définitif. Vous ne pourriez y renoncer qu'en acceptant de perdre le montant de la réservation et de verser le solde du prix de la location !
  • Montant de la réservation - L'engagement de location se concrétise toujours par le versement d'une somme qualifiée d'arrhes ou d'acompte (voir encadré au-dessus). Si vous avez affaire à un loueur particulier, celui-ci peut en définir librement le montant. Dans la pratique, comptez environ 25 % du prix de la location comme la règle l'impose aux professionnels (agents immobiliers, administrateurs de biens par exemple). Ceux-ci n'ont en effet le droit ni de recevoir d'argent plus de six mois avant le début de la location, ni d'exiger un versement de plus de 25 %. Le solde de la location intervient au plus tard à la remise des clés. Quoi qu'il en soit, ne versez aucune somme avant la signature du contrat et sachez à quoi elle correspond.

  • Dépôt de garantie - Comme pour le montant de la réservation, le dépôt de garantie n'est réglementé que pour les professionnels qui ne peuvent exiger plus de 25 % du total de la location. Pour les loueurs particuliers, l'usage veut qu'il se situe autour de 20 à 25%du montant de la location. Cette somme généralement exigée à l'entrée dans les lieux et que le propriétaire peut parfaitement encaisser, vous sera restituée à la fin du séjour ou dans les deux mois qui suivent votre départ. A condition que vous n'ayez rien endommagé dans le logement !
D'autres clauses peuvent figurer dans le contrat de location. Le propriétaire est en droit par exemple de limiter le nombre de personnes pouvant résider dans la location. Mais il ne peut pas interdire la présence d'enfants ou la réception d'amis.
Dans ce domaine, la Commission des clauses abusives a édicté, en date du 1er juillet 1994, quelques recommandations à l'adresse des loueurs concernant les conditions de dédit avec des pénalités non équilibrées ; l'exonération de la responsabilité du professionnel en cas de locaux ou d'équipements défectueux ou non conformes au descriptif ; ou encore la fixation de délais trop courts pour les réclamations des consommateurs...

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